| | A utiliser par: |
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une personne qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle industrielle ou indépendante (entrepreneurs) ;
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des personnes juridiques du pouvoir public ou un état public ou juridique spécial.
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| | I. Divers |
| 1 |
Ces conditions - ou des clauses contractuelles séparées - sont la base de toutes livraisons et services.
Les conditions d'achat divergentes du commettant ne deviennent pas contenu du contrat dès lors que celui-ci accepte la commande.
Un contrat se réalise - faute de convention particulière - avec la confirmation de commande écrite du fournisseur. |
| 2 |
Le fournisseur se réserve les droits de propriété des échantillons, devis, dessins et autres informations corporelles et incorporelles - également sous forme
électronique. Ceux-ci ne peuvent être rendus accessibles à des tiers.
Le fournisseur s'engage à n'autoriser des tiers à accéder aux informations et documents confidentiels des commettants qu'avec leur consentement.
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| | II. Prix et paiement |
| 1 |
Sauf conditions particulières, les prix s'entendent départ usine, chargement compris mais emballage et déchargement non compris. Ne s'ajoute au prix que la TVA
en vigueur. |
| 2 |
Faute de convention particulière, le paiement doit être effectué sans déduction sur le compte du fournisseur, comme suit:
- le 1/3 du paiement après réception de la confirmation de commande,
- 1/3 lorsque le fournisseur confirme que la livraison principale est prête à l'envoi,
- le reste dans le mois suivant la réception.
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| 3 |
Le commettant n'a le droit de refuser un paiement ou de compenser avec des réclamations que dans la mesure où ses prétentions sont
incontestables ou ayant force de loi.
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| | III. Livraison, retard de livraison |
| 1 |
Le délai de livraison résulte des conventions des parties contractantes.
Le respect du délai par le fournisseur suppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractantes soient clarifiées
et que le commettant se soit acquitté de toutes les obligations lui incombant, comme p. ex. l'apport des certificats ou approbations officiels
nécessaires ou le versement d'un acompte.
Si cela n'est pas le cas, le délai de livraison se prolonge d'autant. Ceci n'est pas valable pour autant que le fournisseur occasionne le retard .
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| 2 |
L'observation du délai de livraison est sous réserve d'une livraison correcte et ponctuelle.
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| 3 |
Le délai de livraison est respecté, lorsque la marchandise quitte l'usine du fournisseur ou son envoi est déclaré.
Lors d'un enlèvement - sauf en cas de refus justifié - la date indiquée est décisive.
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| 4 |
Si le commettant est à l'origine d'un retard d'expédition ou d'enlèvement, celui-ci se verra facturer les frais engendrés un mois après le délai retardé.
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| 5 |
Si des actes de forte violence, des conflits sociaux ou autres événements sont à l'origine du non-respect du délai de livraison, indépendemment du
désir du fournisseur, le délai se prolonge d'autant.
Le fournisseur s'engage à informer le commettant dans les meilleurs délais sur le début et la fin des circonstances particulières.
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| 6 |
Le commettant peut se retirer du contrat sans délai si le fournisseur ne peut garantir la performance totale avant réception. Le commettant peut
en outre se retirer du contrat si le fournisseur ne peut réaliser la commande que partiellement et si le refus de livraison partielle est justifié.
Si ce n'est pas le cas, le commettant doit accepter et payer la livraison partielle.
Pareillement en cas d'incapacité du fournisseur. Dans tous les autre cas, le paragraphe VII.2 est valable.
En cas d'impossibilité ou d'incapacité à enlever la marchandise, le commettant est contraint de payer.
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IV. Réception, Enlèvement |
| 1 |
Le commettant endosse le risque lorsque la marchandise a quitté l'usine et ce, même s'il s'agit d'une livraison partielle
ou si le fournisseur prend en charge les frais d'envoi, de livraison ou de montage.
Dans le cas d'un enlèvement, c'est celui-ci qui détermine le début du risque.
L'enlèvement doit être effectué immédiatement à la date communiquée par le fournisseur.
Le commettant ne peut pas refuser d'enlever une commande lorsque celle-ci est quelque peu incomplète. |
| 2 |
Si la livraison - ou l'enlèvement - est retardée pour des raisons indépendantes du fournisseur, le risque est couru par le
commettant et ce à partir du jour de la confirmation de la livraison - ou de l'enlèvement.
Le fournisseur s'engage à contracter une assurance désignée par le commettant, à la charge de ce dernier.
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| 3 |
Les livraisons partielles sont autorisées tant qu'elles sont acceptables pour le commettant.
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V. Réserve de propriété |
| 1 |
La marchandise demeure propriété du fournisseur jusqu'à son paiement total. |
| 2 |
Le fournisseur a le droit d'assurer la marchandise - à la charge du commettant - contre le vol, les dégâts de casse , de feu
des eaux ou autres dégâts, si le commettant ne l'a pas déjà fait lui-même. |
| 3 |
Le commettant ne peut céder l'objet de la livraison ni le donner en gage ni le céder à l'assurance. Il s'engage à
informer immédiatement le fournisseur en cas de saisie ou autres décisions juridiques.
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| 4 |
Si le commettant viole les conditions du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, le fournisseur est autorisé à reprendre
l'objet de la livraison et le commettant contraigné à la restitution.
L'exercement de la réserve de propriété de même que la saisie de l'objet de la livraison par le fournisseur
ne sont pas considérés comme un retrait du contrat.
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| 5 |
La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité autorise le fournisseur à se retirer du contrat
et à exiger la restitution immédiate de l'objet de la livraison .
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| | VI. Garantie |
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Sauf exception - sous réserve du paragraphe VII - , le fournisseur garantit contre les vices de droit et de matériel de la livraison comme suit:
Vices matériels
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| 1 |
Tout élément, jugé insuffisant après réception, doit être amélioré, ou remplacé gratuitement par un nouvel exemplaire.
La constatation de défauts doit être faite immédiatement par écrit au fournisseur.
Les éléments échangés redeviennent propriété du fournisseur.
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| 2 |
Une fois le fournisseur informé, le commettant s'engage à laisser le temps et l'occasion au fournisseur pour améliorer ou remplacer
la livraison. Si le fournisseur menace cependant la sécurité du travail et pour éviter des dommages démesurés, le commettant a le droit - après en avoir
informé le fournisseur - de faire éliminer le défaut lui-même ou par un tiers et de facturer les frais engendrés au fournisseur.
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| 3 |
Le fournisseur s'engage à supporter les frais d'amélioration ou de remplacement de livraison - pour autant que l'objection s'avère justifiée - les frais
de l'élément remplacé y compris l'expédition ainsi que les frais de démontage et d'installation ou, dans les cas particuliers ou ceci s'avère plus économique
les frais de montage par des tiers.
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| 4 |
Le commettant a le droit, dans le cadre des dispositions juridiques, de se retirer du contrat, si le fournisseur n'améliore ou ne remplace pas les pièces défectueuses
dans les délais fixés;. Le commettant a le droit de réduire le montant contractuel si le manque est peu important. Une réduction du montant contractuel reste autrement exclu. |
| 5 |
Le fournisseur ne se porte pas garant dans les cas suivants:
utilisation mauvaise ou inadéquate,
assemblage défectueux ou mauvaise mise en exploitation par le commettant ou un tiers,
usure naturelle,
traitement défectueux ou négligé,
mauvais entretien,
moyens opérationnels inadéquats,
travaux de construction insuffisants,
terrain à bâtir inadéquat,
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| 6 |
Le fournisseur n'est pas responsable des frais engendrés si le commettant ou un tiers améliore inadéquatement.
La même chose vaut si les modifications de l'objet de la livraison ont été apportées sans le consentement précédent du fournisseur.
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| | Vices juridiques |
| 7 |
Si l'utilisation de l'objet de la livraison blesse les droits d'auteur industriels du pays,
le fournisseur doit autoriser le commettant, aux fraîs de ce premier, d'utiliser autrement l'objet de la livraison ou de le modifier de manière pour éviter toute blessure de
droit. Si ceci n'est pas possible dans des conditions économiques ou dans un délai approprié, le commettant a le droit de se retirer du contrat.
Dans les conditions citées, le droit de retrait du contrat revient également au fournisseur.
En outre, le fournisseur doit exempter le commettant des exigences des droits de propriété - incontestées ou ayant force de loi -.
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| 8 |
Les obligations du fournisseur spécifiées dans le paragraphe VI 7 sont sous réserve du paragraphe VII 2 dans le cas de protection
- ou de blessure des droits d'auteur. Ils n'existent que si
- le commettant informe immédiatement le fournisseur des blessures de droit d'auteur,
- le commettant apporte un soutien approprié au fournisseur dans la défense des exigences en vigueur voire s'il permet au fournisseur de mettre en
oeuvre des mesures de modification conformément à la section que VI.7,
- toutes les mesures de défense y compris des règlements extrajudiciaires restent réservées au fournisseur,
- le vice de droit n'est pas basé sur une instruction du commettant
- l'infraction à la loi n'a pas été causée du fait que le commettant a modifié l'objet de la livraison de son propre gré ou l'a utilisé d'une manière
non contractuelle.
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| | VII. Responsabilité
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| 1 |
Si le commettant ne peut utiliser l'objet de livraison conformément au contrat suite à l'endettement du fournisseur dû à une réalisation défectueuse de propositions et de consultations contractuelles ou suite à la violation
d'autres obligations contractuelles secondaires - en particulier le guide de commande et d'entretien de l'objet de la livraison - et le commettant n'exprime d'autres exigences, les règlements des paragraphes
VI et VII.2 entrent en vigueur. .
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| 2 |
Le fournisseur n'est responsable d'autres dommages que ceux de l'objet de la livraison - quelque soit leur cause - qu'en cas de,
- préméditation
- négligence grossière du propriétaire/des services ou cadres de direction,
- blessure fautive de personnes, de santé,
- vices, qu'il a cachés perfidement ou dont il a garanti l'absence,
- vices de l'objet de la livraison, pour autant que d'après la loi de responsabilité du produit, il se tienne soit responsable des dégâts
matériels ou humains à des objets utilisés en privé.
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Le fournisseur est responsable lors d'une violation fautive des devoirs contactuels essentiels et ce, même lors de négligences grossières
d'employés n'appartenant pas à la direction et de petites négligences, ces dernières étant cependant limitées aux dommages contractuels typiquement
et raisonnablement prévisibles.
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| | VIII. Prescription |
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Tous les droits du commettant - quels qu'ils soient - périment au bout de 12 mois.
Les délais juridiques en vigueur sont valables pour tout comportement délibéré ou sournois de même que pour les droits d'après la loi de
responsabilité du produit.
Ils valent également pour les vices de construction ou de livraison qui ont été utilisés conformément à leur mode d'utilisation habituelle
et qui ont causé sa défectuosité.
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| | IX. Droit applicable, tribunal |
| 1 |
Le droit de la République fédérale d'Allemagne prévaut exclusivement pour toutes les relations juridiques nationales entre le fournisseur et le commettant.
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| 2 |
Le tribunal en vigueur est la cour du siège du fournisseur.
Le fournisseur est toutefois autorisé à déposer plainte au siège principal du commettant .
Version: Décembre 2006
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